La loi Économie sociale et solidaire, adoptée le 31 juillet 2014, a posé la reconnaissance officielle d’un mode d’entreprendre qui compte en France 221.000 entreprises et 2,3 millions de salariés, pour 58 milliards d’euros de rémunérations brutes versées. Jean-Louis Cabrespines a été pendant 10 ans président de la Chambre régionale de l’économie sociale et solidaire (Cress) Bourgogne. Il occupe depuis 2010 le fauteuil national de président du Conseil National des Chambres Régionales de l’Économie sociale et solidaire (CNCRES). A ce titre, il a été l’un des rédacteurs de cette loi, un long travail émaillé de péripéties. Il fait pour nous un bilan à un an de ses effets et du chemin qui reste encore à parcourir.

Lire l’article en pdf, paru dans les colonnes du Journal du Palais de Bourgogne – juillet 2015.

L’ENJEU DE L’ÉLARGISSEMENT DU PÉRIMÈTRE

En 2012, Benoit Hamon prend la tête d’un ministère consacré à l’Économie sociale et solidaire et à la consommation. Il ouvre le chantier de la loi. Comment va-t-il lancer le processus ?

D’abord rappeler que parmi les dix engagements de François Hollande pour l’ESS figurait la mise en place de cette loi. Et également la promesse de rattacher enfin l’ESS au ministère de l’économie à Bercy, au même titre que les autres acteurs économiques, plutôt qu’au ministère des affaires sociales, où nous étions cantonnés à « l’économie de la réparation» (1). Benoît Hamon lance le processus en organisant la concertation avec les acteurs – dont nous-mêmes, CNCRES – réunis au sein du Conseil Supérieur de l’Économie Sociale et Solidaire, instance qui va devenir le lieu d’élaboration de la loi. Son cabinet est épaulé par le Contrôle général économique et financier, le CGEFi, un service du ministère des finances, auquel est demandé de réaliser une étude d’impact et de donner des orientations. La loi va naitre à la fois du rapport Vercamer, commandé en 2009 par Roselyne Bachelot alors ministre des Affaires sociales, et de cette étude du CGEFi. Les discussions ont été souvent houleuses au sein du Conseil Supérieur, notamment entre les grands groupes de l’ESS qui voulaient imposer leurs orientations, et les acteurs de territoires que nous, les Cress, représentons à travers le CNCRES. Le Comité économique social et environnemental a lui aussi donné ses préconisations. Ces contributions convergentes ont enrichi la réflexion portée par le Conseil supérieur, auquel ont été soumises les différentes versions de la loi et encore aujourd’hui les décrets d’application. L’écriture de cette loi a beaucoup mobilisé. Près de 70 personnes y ont travaillé d’arrache-pied au sein du Conseil supérieur, mais des chercheurs, des représentants des collectivités territoriales et l’ensemble de la « planète ESS » y ont contribué.

Pourquoi fallait-il qu’il y ait une loi ?

Parce que depuis trente ans les acteurs sentaient qu’ils n’étaient pas considérés comme de véritables acteurs économiques. Une entreprise de l’ESS, c’est avant tout une entreprise comme les autres, qui doit équilibrer ses comptes, faire des excédents de gestion pour se développer. Si l’ESS est une façon différente d’entreprendre, cela ne l’empêche pas d’être une force économique, avec 10 % de l’emploi et du PIB. Elle devait être reconnue comme telle. Mais il y avait aussi besoin de rassembler les acteurs entre eux, qu’ils définissent des valeurs communes, les contours de cette économie. Ce débat sur « qui en fait partie ? » a d’ailleurs fait rage : les associations sans activité économique, sans salarié sont-elles dans l’ESS ? Les mutuelles, associations et coopératives, bien qu’ayant des statuts et fonctionnement différents, qu’ont-elles en commun? Enfin, il y avait nécessité de dépoussiérer les textes existants, pour le secteur coopératif ou pour le statut d’entrepreneur salarié des coopératives d’activité et d’emploi. Cette loi, c’est donc de la reconnaissance, de la définition et de la structuration.

Qu’est-ce qui s’est joué pendant l’élaboration de la loi ?

La loi a permis de fixer un périmètre à l’ESS. L’enjeu était de l’élargir à de nouveaux acteurs pour permettre son développement. Les familles traditionnelles (associations, coopératives, mutuelles), voulaient que la loi ne porte que sur elles-mêmes. Mais Benoit Hamon souhaitait une loi inclusive, qui élargisse à d’autres acteurs. Notre crainte – et cela a fait l’objet de multiples discussions sur l’article 1 qui définit l’ESS – était d’inclure des entreprises classiques en utilisant la clé d’entrée de l’activité : sport, santé, social, loisir etc… Alors que de nombreux acteurs de ces secteurs ne répondent pas aux critères. En revanche, nous avons dit oui pour inclure des entreprises qui répondraient aux fondamentaux : gouvernance participative, réserves impartageables, lucrativité limitée, utilité sociale, gestion démocratique… Désormais, des acteurs en SARL, SA, n’ayant pas les statuts de l’ESS, sont dans le périmètre. C’est le cas des entrepreneurs sociaux du Mouves, d’acteurs de l’Insertion par l’activité économique. La loi va les pousser à évoluer puisque les sociétés commerciales ont deux ans pour se mettre en conformité avec les critères. L’agrément ESUS (entreprise solidaire d’utilité sociale) ne sera délivré qu’aux entreprises remplissant les critères d’appartenance à l’ESS. De même, les fondations et instituts de prévoyance intègreront finalement le périmètre, malgré les réticences. Ces discussions peuvent paraitre superflues de l’extérieur, mais l’enjeu était important pour éviter que des grosses structures sans gestion démocratique et à vocation capitalistique puissent être reconnues entreprises de l’économie sociale et solidaire pour bénéficier des conditions favorables à ce secteur : être prioritaires sur certains marchés, obtenir des aides aux postes… Et faire ainsi baisser leurs coûts.

UNE RECONNAISSANCE MAIS TROP PEU DE MOYENS

La loi est maintenant votée depuis un an. Les objectifs fixés sont-ils atteints ?

L’objectif d’une meilleure reconnaissance a été atteint. Les élus du peuple savent mieux qu’avant ce qu’est cette économie, ils la considèrent comme une forme d’entreprendre sur laquelle ils peuvent s’appuyer pour travailler le développement territorial. Pour les citoyens aussi cela parle plus qu’auparavant. Du côté des dissensions à l’intérieur de l’ESS, cela a calmé le jeu et les acteurs se reconnaissent, travaillent mieux des stratégies communes. De même, l’appartenance ou non d’une entreprise au secteur est désormais incontestable. Mais il faut continuer à réfléchir au périmètre. On est tous contents de dire que l’ESS représente 10 % de l’emploi, mais en fait on stagne. Je suis allé rencontrer des jeunes entrepreneurs dans un espace de co-working : ils travaillent ensemble de façon informelle, sans statut… et redécouvrent sans le savoir l’économie sociale et solidaire des pionniers. Il faut qu’ils puissent nous rejoindre. D’une certaine façon, nous avons raté le coche, nous n’avons pas vu arriver les nouvelles économies, participative, collaborative, circulaire, alors que ce sont des modèles indéniablement inspirés de l’ESS. La question aujourd’hui est : comment amener certains acteurs de ces nouvelles économies à basculer du côté de l’ESS. On a là un vivier énorme à exploiter. Si l’on reste cantonné à ce que l’on fait depuis le 19ème siècle, on risque d’en mourir.
Conséquences positives également du côté des points législatifs à clarifier…
Oui, la loi a doté l’Economie sociale et solidaire d’outils nouveaux : sur les SCIC, les Coopératives d’activité et d’emploi, les scop d’amorçage, l’information des salariés en cas de reprise de l’entreprise, la sécurisation de la subvention pour les associations, la possibilité d’émettre des titres associatifs, des certificats mutualistes. Autant de leviers pour un développement plus important.

En revanche, côté financements, le bât blesse …

En l’état actuel des choses, la loi n’a pas encore permis de débloquer de financements complémentaires significatifs. D’abord par qu’il faut une acculturation de Bpifrance aux entreprises de l’ESS (2). Siégeant au comité d’orientation de Bpifrance Bourgogne, j’ai proposé de réunir les correspondants régionaux, pour élaborer une stratégie commune. Mais il reste beaucoup à faire. Dans le budget de l’Etat, il n’y a qu’une seule ligne pour l’ESS et ce sont 5 millions d’euros. Comment voulez-vous financer l’ensemble des entreprises de l’ESS avec 5 millions d’euros (3)? Quant aux financements européens, nous devons rencontrer une députée européenne prochainement, car c’est une peau de chagrin ! C’est une discussion qu’on a eue aussi en région avec les préfets et présidents de conseils régionaux : alors que Jean-Marc Ayrault, dans sa lettre cadre des contrats de plan Etat-Région, avait demandé qu’y figure l’ESS, aucun contrat n’en fait mention explicitement. On nous dit « vous êtes sur toute les lignes », mais on voit bien ce que cela veut dire… Les financements restent un point à travailler. Vous ne pouvez pas être acteur du développement local, partenaire des pouvoirs publics et en même temps ne pas avoir les moyens de vous développer.

L’ESS a-t-elle gagné sa place dans le monde de l’entreprise ?

Certaines entreprises ont pris en compte cette nouvelle donne, pendant que d’autres continuent à vivre l’ESS comme une concurrence déloyale. Mais on a avancé dans la représentation du secteur en tant qu’employeur. Jusque-là, les organisations patronales ne voulaient pas reconnaitre les employeurs de l’ESS, d’autant plus notre secteur n’avait pas de représentation multi-professionnelle. C’est chose faite avec l’UDES (4), qui peut désormais être dans le tour de table des négociations. Quant aux autres organisations patronales, elles deviennent membres du Conseil supérieur de l’ESS, certains de leurs adhérents étant des entreprises de l’économie sociale.

UNE MODERNISATION A ENGAGER

Que reste-t-il encore à faire ?

D’abord garder une vigilance sur la mise en place de la loi. Les décrets d’application devraient être pris au plus tard le 31 décembre mais cela ne se dessine pas bien… Et puis il faut vraiment que ce modèle économique prenne plus de place. Il correspond à la volonté de beaucoup de citoyens pour plus de démocratie, plus d’implications. Une étude (5) a montré que 70 % des jeunes se reconnaissent dans les valeurs de l’économie sociale et solidaire, mais que par méconnaissance, ils hésitent à y entrer. Le pari à engager pour l’avenir, c’est celui de la jeunesse. L’Esper (6), qui regroupe 50 structures du secteur autour de l’école, a signé une convention sur l’information et la formation à cette économie dans le système éducatif. Mais ce n’est qu’un début.

Sur la gestion des ressources humaines, une gestion plus performante de l’entreprise et la révolution internet, l’ESS doit-elle se mobiliser ?

Dans les Cress, nous essayons d’unifier le modèle social de nos structures, très différent d’une région à l’autre. Mais il faut une prise de conscience générale, et c’est peut-être un élément que la loi va induire. Il faudra observer de près l’évolution du secteur associatif dans les prochaines années. Est-ce un modèle encore valide pour des structures de 1.500 salariés ? Leur gouvernance, avec parfois des conseils d’administration déconnectés de la réalité de l’entreprise, est-elle encore adaptée ? N’auraient-elles pas intérêt à se transformer en SCIC ? Je suis persuadé que des évolutions vont intervenir pour ces structures, dont il faut rappeler qu’elles emploient les trois-quarts des salariés du secteur.

Sylvie KERMARREC

(1) Le dernier remaniement ministériel du 17 juin a confirmé le rattachement du secrétariat d’Etat en charge de l’ESS au ministère de l’économie.
(2) Bpifrance a parmi ses missions le financement de l’ESS : fonds d’innovation sociale, prêts dédiés aux entreprises de l’ESS, les PRESS.
(3) Ces crédits sont même en baisse de 5% dans la loi de finances 2015. (Source Alternatives Economiques).
(4) Union des employeurs de l’économie sociale.
(5) SFA -2013
(6) l’Economie sociale partenaire de l’école républicaine.

 

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